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- Rapports sur les véhicules automobiles et rapports sur l’immigration
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- Allez àCommentairepour obtenir la bibliothèque des principaux ouvrages imprimés sur le droit pénal de Thomson Reuters afin de consulter le meilleur commentaire disponible.attentionIl faut un abonnement distinct pour accéder à eLooseleafs sur ProView.
- Allez àRevue des éléments de preuve du procès Mack avec juryet sélectionnezAfficherpour consulter une collection de textes intégraux de directives au jury en droit pénal qui ont été examinées par les cours d’appel ou la Cour suprême du Canada et accompagnées d’évaluations des décisions d’appel et d’accusations contestées.
- Allez àOutils de rechercheet sélectionnezTremeear’s Offence Tables (Tableaux des délits de Treemeear’s) (avec les options de détermination de la peine et de procédures)pour la détermination de la peine et les options procédurales pour les infractions au Code criminel et à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et la liste des dispositions pertinentes en matière de détermination de la peine pour chaque délit.
- SélectionnezMartin's Offence Grid (Grille de délits de Martin)pour la détermination de la peine et les options procédurales pour les infractions courantes au Code criminel dans un format graphique facile à lire.
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