Comparer les dispositions législatives semblables dans d’autres juridictions
Lorsque vous effectuez des recherches de dispositions législatives, vous devrez peut-être comparer des lois semblables dans d’autres juridictions. Utilisez les concordances législatives dan Westlaw
Edge
Canada pour comparer, interpréter et comprendre les lois d’autres juridictions. Les concordances législatives comprennent les dispositions législatives fédérales, provinciales et territoriales pour les sujets suivants :
- Législation sur le droit de la famille
- Lois sur les assurances
- Loi sur les sûretés mobilières
- Règles de procédure civile
- Lois sur les valeurs mobilières
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