Icônes KeyCite et types de traitement pour des dispositions législatives
- Un C vert indique que la disposition législative traite des cas ou d’autres références.
- Considéré
- Un article d’une loi ou d’une règle a été analysé ou interprété dans une décision donnée.
- Conformément à
- La procédure a été entreprise conformément à un article d’une loi ou d’une règle.
- Mentionné par
- Un article de loi ou de règle a été mentionné par un tribunal, mais n’a pas été commenté.
- Interprétation non désignée (utilisé pour l’interprétation judiciaire des règlements avant 2006)
- Une partie du règlement a été citée dans la décision, mais la nature de l’interprétation n’a pas été déterminée de façon éditoriale.
- Inconstitutionnel
- Un article d’une loi ou d’une règle a été jugé inconstitutionnel ou invalide, en tout ou en partie, par un tribunal.
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Article,
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