Confirmé lors du réexamen
La demande de réexamen du cas cité est accueillie, mais une décision antérieure a été confirmée.
Une certaine considération a été accordée au cas cité.
Le cas cité est inapplicable en raison d’une différence de faits ou de droit.
Le principe de droit dans le cas cité a été adopté, ou le raisonnement du décideur a été appliqué.
Le cas cité a été expressément annulé, non appliqué ou jugé illégale. Une certaine considération a été accordée au cas cité.
Le cas cité dont il est question dans les décisions récemment ajoutées au service. Il s’agit d’une désignation temporaire, à remplacer par une interprétation assignée de façon éditoriale lorsqu’elle sera disponible.
Le cas cité est mentionné sans commentaire.
La cour ou le tribunal de révision a accueilli l’appel relativement à certaines questions dans le cas cité, mais a rejeté l’appel relativement à d’autres.
Renversée lors du réexamen
La demande de réexamen du cas cité a été accueillie, et la décision antérieure a été annulée.
La Cour d’appel déclare l’appel nul.
La décision du tribunal inférieur a été confirmée en grande partie, mais elle peut être modifiée.
La demande de réexamen du cas cité a été accueillie, et certains aspects de la décision antérieure ont été modifiés.
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