Déclaration de Confidentialité de Thomson Reuters

Disponible dans d'autres langues:

Date d'entrée en vigueur : juin 2012
Date de dernière mise à jour : 1er janvier 2023

Votre vie privée est importante. La présente déclaration de confidentialité explique comment nous, le groupe de sociétés Thomson Reuters, traitons vos informations personnelles dans le cadre du site Web, de l’application (notamment une application mobile), du produit ou du service qui renvoie à la présente déclaration de confidentialité et de l’administration de la relation de travail avec nos salariés (nous les appelons nos « Services »). Elle s’applique généralement aux groupes suivants :

  • Clients et utilisateurs (notamment les clients et utilisateurs potentiels) ; 

  • Salariés ; 

  • Partenaires commerciaux tiers ; et

  • Autres personnes qui interagissent avec nous ou dont nous conservons les informations personnelles. 

Cette déclaration de confidentialité ne s’applique pas à des sites Web, applications, produits ou services qui renvoient à leur propre déclaration de confidentialité ou qui sont proposés par des tiers, dans lesquels le fait de cliquer sur des liens tiers ou d’activer ces connexions peut permettre au tiers de collecter, utiliser ou partager des données vous concernant. Nous vous encourageons à lire leurs déclarations de confidentialité respectives.

Qui est Thomson Reuters et comment puis-je vous contacter ?

Thomson Reuters Corporation est une société canadienne, et le groupe de sociétés Thomson Reuters est composé de nombreuses entités juridiques avec des bureaux situés dans le monde entier. Veuillez consulter la liste complète de nos agences ici.

Thomson Reuters agit en tant que contrôleur de vos informations personnelles dans les cas où nous déterminons comment et pourquoi les informations personnelles peuvent être utilisées, et la société Thomson Reuters qui fournit le Service spécifique (tel qu’identifié dans celui-ci) est le contrôleur principal de vos informations personnelles. Toutefois, la présente déclaration de confidentialité ne s’applique pas dans les cas où nous agissons en tant que sous-traitant ou prestataire de services pour un autre contrôleur (tel que nos clients).

Tout commentaire, plainte ou question peut être adressé par e-mail à privacy.issues@thomsonreuters.com ou par la poste à notre responsable de la conformité et délégué à la protection des données : Thomson Reuters, c/o Chief Compliance Officer, Landis + Gyr-Strasse 3, 6300 Zug, Suisse.

Quelles sont les informations personnelles que vous collectez et traitez ?

En général, nous collectons, utilisons, divulguons et traitons les informations personnelles dans les catégories suivantes :
 

Catégorie

Exemples

Nom et coordonnées

Nom, adresse, numéro de téléphone, identifiant d’utilisateur de médias sociaux, adresse électronique.

Informations sur le compte

ID du compte, ID de l’utilisateur, profil du compte, paramètres et préférences, historique des achats, abonnements et enregistrements.

Informations de sécurité

Identifiants de l’utilisateur (nom d’utilisateur et mot de passe) et informations de sécurité similaires, activité individuelle du réseau dans les journaux de sécurité et d’audit.

Informations de facturation et de paiement

Informations sur les cartes de paiement ou les comptes bancaires, coordonnées de facturation, informations sur l’adresse de livraison et de facturation.

Contributions de l’utilisateur et contenu de l’utilisateur

Informations personnelles contenues dans le contenu et les communications téléchargées, envoyées, partagées ou saisies au moyen de nos Services ou via nos réseaux et notre infrastructure, notamment les commentaires que vous nous fournissez et le contenu des communications entre vous et nous ou envoyées via notre réseau et nos Services.

Informations sur les appareils et les navigateurs

Informations sur le réseau et le fournisseur d’accès à Internet (FAI), adresses de protocole Internet (IP), identificateurs d’appareil et de navigateur, informations sur l’appareil et le navigateur, identificateurs de publicité, identificateurs de cookie/pisteur et informations connexes.

Informations sur l’utilisation et la navigation

Historique d’utilisation, de recherche et de navigation, historique du parcours de l’utilisateur (notamment les clics, la navigation, les actions de l’utilisateur, les interactions et les reprises de session), analyses et mesures d’utilisation et de diagnostic, notamment sur nos Services et sur nos réseaux internes et appareils d’entreprise par les salariés, les entrepreneurs et les visiteurs du site.

Données de localisation

Région, pays, état, et données de géolocalisation grossières et précises.

Données démographiques

Âge, date de naissance, état civil, sexe, caractéristiques physiques, statut militaire, convictions politiques, religieuses ou philosophiques, orientation sexuelle, origine raciale ou ethnique, appartenance à un syndicat.

Images, enregistrements audio, vidéo

Photos, enregistrements audio, enregistrements vidéo, notamment les images des caméras de télévision en circuit fermé et autres caméras de sécurité utilisées sur nos sites et lors de nos événements.

Déductions à partir d’informations personnelles

Profils reflétant les préférences, caractéristiques, tendances psychologiques, prédispositions, comportements, attitudes, intelligence, capacités et aptitudes d’une personne.

Informations sur la carrière, l’éducation et l’organisation

Organisations affiliées (telles que l’employeur, les associations industrielles ou les organismes de réglementation professionnelle) et statut, poste et titre, informations sur les collègues et les contacts, historique de carrière et d’éducation, certifications et licences professionnelles, numéro d’identification de l’employé, dossier de l’employé (notamment les informations sur les performances et la rémunération), informations sur les demandes d’emploi.

Vérifications des antécédents

Informations provenant de la vérification des antécédents, notamment les antécédents criminels.

Informations médicales, prestations et assurances

Inscription et participation à des régimes d’assurance ou de prestations sociales, renseignements personnels sur les bénéficiaires, les proches, les personnes à contacter en cas d’urgence ou les personnes à charge, dossiers médicaux, renseignements sur l’invalidité.

Informations sur l’identité

Identification à titre administratif, identifiants gouvernementaux (tels que les identifiants fiscaux, les numéros de sécurité sociale ou d’assurance nationale, et les numéros de passeport ou de permis de conduire).

Informations financières

Situation financière, déclarations fiscales et informations connexes, déclarations financières, solvabilité, paie et informations connexes.

Informations juridiques

Statut juridique, statut d’immigration, affaires et procédures judiciaires, dossiers gouvernementaux, dossiers de biens personnels ou immobiliers, privilèges et jugements, dossiers de décès, dépôts publics, dossiers de conduite, permis et enregistrements, et informations criminelles (telles que les arrestations, les accusations, les condamnations et les dossiers d’incarcération).

(Pour les résidents de Californie, nos divulgations obligatoires en vertu du CCPA/CPRA sont décrites dans notre California Statement.)

Une remarque sur la confidentialité en ligne des enfants.
Nos Services en ligne fournissent des solutions d’information destinées aux professionnels et nous ne recueillons pas sciemment d’informations personnelles auprès d’enfants âgés de moins de seize (16) ans.

Comment recueillez-vous les informations personnelles ?

  • Interactions directes : vous communiquez vos informations personnelles lorsque vous interagissez avec nous, par exemple lorsque vous vous inscrivez à des Services, remplissez des formulaires, communiquez avec nous, postulez à des emplois et travaillez pour nous.

  • Contribution des utilisateurs : nous recueillons vos informations personnelles quand vous ou d’autres personnes téléchargent, partagent, envoient ou saisissent lesdites informations au moyen de nos Services ou réseaux, ou quand vous ou ces personnes communiquent avec nous.

  • Automatiquement : nous recueillons automatiquement des informations personnelles vous concernant lorsque vous interagissez avec nous, par exemple lorsque vous utilisez nos Services, visitez nos bureaux ou nos événements, ouvrez des e-mails ou consultez des publicités de notre part, ou communiquez avec nous. Nous pouvons recueillir certaines de ces informations personnelles en utilisant des cookies et d’autres technologies similaires, et nous vous recommandons de consulter notre Déclaration sur les cookies et la publicité basée sur les intérêts pour plus d’informations.

  • Sources tierces ou publiquement disponibles : nous pouvons recevoir vos informations personnelles de tiers, tels que nos partenaires commerciaux tiers (notamment les courtiers en données et les partenaires publicitaires), vos organisations, les agences gouvernementales qui publient des dossiers publics, et d’autres sources publiques ou généralement disponibles (notamment les sites Web en ligne).

Comment utilisez-vous les informations personnelles ?

Cette section comprend les détails des objectifs pour lesquels nous utilisons les informations personnelles et les différentes raisons légales (également appelées base juridique) pour traiter ces informations personnelles. 

Objectif

Fondement juridique
  • Remplir nos obligations contractuelles, notamment pour enregistrer votre compte et fournir nos Services et remplir nos obligations en tant qu’employeur

  • Communiquer avec vous au sujet de nos Services et traiter les transactions connexes

  • À toute fin avec votre consentement ou pour suivre vos instructions

  • Notre exécution d’un contrat

  • Comme indiqué dans vos consentements ou instructions 

  • Pour exploiter, améliorer et/ou personnaliser nos Services, nos réseaux et appareils d’entreprise, nos bureaux, nos événements et l’infrastructure connexe

  • Développer de nouveaux produits, services, contenus et autres offres 

  • surveiller l’utilisation de nos services, réseaux et dispositifs d’entreprise, bureaux, événements et infrastructures connexes

  • Auditer l’utilisation de nos services, réseaux et dispositifs d’entreprise, bureaux, événements et infrastructures connexes, notamment les interactions avec les consommateurs

  • Assurer la sécurité de nos services, réseaux et dispositifs d’entreprise, bureaux, événements et infrastructures connexes

  • Détecter les fraudes et les abus, notamment pour nos Services, réseaux et dispositifs d’entreprise, bureaux, événements et infrastructure connexe

  • Gérer nos opérations internes (telles que l’administration des comptes, le déploiement des biens d’entreprise, la facturation, le dépannage, les réparations)

  • Notre exécution d’un contrat

  • Comme indiqué dans vos consentements ou instructions 

  • Poursuivre des intérêts légitimes

  • Fournir nos Services à des tiers lorsque nos Services et notre contenu incluent vos informations personnelles. En vertu de certaines lois locales sur la confidentialité, cela peut constituer une « vente » d’informations personnelles

  • Notre exécution d’un contrat

  • Comme indiqué dans vos consentements ou instructions 

  • Poursuivre des intérêts légitimes

  • Vous adresser des publicités et du marketing personnalisés et basés sur vos intérêts 

  • Améliorer et développer de nouvelles campagnes, segments et matériels de marketing

  • Vous permettre de participer à un tirage au sort, à un concours ou de répondre à une enquête

  • Comme indiqué dans vos consentements ou instructions

  • Poursuivre des intérêts légitimes

  • Gérer la relation entre les candidats et les salariés (par exemple pour le processus de candidature, la vérification des antécédents, le processus d’intégration, la gestion des salariés)

  • Fournir, gérer et/ou améliorer les avantages mis à la disposition des salariés

  • Améliorer l’expérience de nos salariés

  • Communiquer avec vous à des fins de recrutement et d’anciens élèves, ainsi que pour l’administration des ressources humaines

  • Notre exécution d’un contrat

  • Comme indiqué dans vos consentements ou instructions

  • Poursuivre des intérêts légitimes

  • Exercer nos droits et/ou protéger nos droits ou biens ou ceux d’autrui 

  • Effectuer la vente, la fusion, l’acquisition ou toute autre disposition de notre entreprise

  • faire progresser nos autres intérêts commerciaux et économiques, comme le permet la loi

  • À d’autres fins requises ou autorisées par la loi

  • Poursuivre des intérêts légitimes 

  • Se conformer à nos obligations légales

  • Pour protéger vos intérêts vitaux ou ceux d’une autre personne

Avec qui partagez-vous les informations personnelles ?

  • Vos organisations et vos contacts.

  • Des filiales du groupe de sociétés Thomson Reuters.

  • Des partenaires commerciaux tiers qui soutiennent notre activité, tels que nos partenaires de contenu et autres, nos vendeurs et sous-traitants, nos fournisseurs d’analyses, nos agences de publicité et de marketing, nos agences de crédit et d’autres tiers que nous engageons.

  • Des tiers pour commercialiser leurs produits ou services auprès de vous.

  • Des clients et utilisateurs tiers où les Services et le contenu comprennent vos informations personnelles, comme lorsque nous agrégeons des informations provenant de diverses sources publiques et privées pour créer des listes, des rapports, des profils et des répertoires (comme les répertoires d’avocats et de professionnels du droit), dans lesquels ce contenu peut être mis à la disposition de tous les utilisateurs de ces Services. En vertu de certaines lois locales sur la confidentialité, cela peut constituer une « vente » d’informations personnelles. 

  • Avec les administrations et les tiers impliqués dans notre vente ou achat d’une entreprise ou d’actifs, notamment dans le cadre d’une fusion, d’un dessaisissement, d’une restructuration, d’une réorganisation, d’une faillite, d’une liquidation, d’une dissolution ou de toute autre disposition d’actifs.

  • Avec les forces de l’ordre, les agences gouvernementales ou d’autres tiers afin de se conformer à toute loi, ordonnance d’un tribunal, demande légale ou autre procédure légale, ainsi que pour faire respecter nos accords ou protéger les droits, la propriété ou la sécurité de notre entreprise, de nos salariés, de nos clients ou d’autres personnes (notamment à des fins de cybersécurité, de protection contre la fraude et de réduction du risque de crédit).

  • Avec des tiers quand cela est nécessaire pour exécuter vos consentements ou pour suivre vos instructions.

Où stockez-vous les informations personnelles ?

Ainsi que décrit ci-dessus, nous sommes une entreprise d’envergure mondiale, de sorte que vos informations personnelles peuvent être transférées en dehors de votre pays d’origine et peuvent être stockées dans plusieurs pays, notamment les États-Unis, et y être accessibles. Quand vous échangez avec nous, vous nous autorisez à transférer vos informations personnelles en dehors de votre pays d’origine et vous reconnaissez le risque que nous puissions transférer vos informations personnelles vers des pays qui peuvent fournir une protection moindre que les lois sur la confidentialité de votre pays d’origine et nous pouvons ne pas être en mesure d’empêcher les autorités gouvernementales de certains pays d’accéder à vos informations personnelles.

Quelles mesures prenez-vous pour sécuriser les informations personnelles ?

Nous œuvrons à la mise en place de mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger la sécurité des informations personnelles. Cependant, aucune méthode de transmission sur Internet ou de stockage électronique n’est sûre à 100 %, et nous ne pouvons pas garantir leur sécurité absolue. La sécurité de vos informations dépend également de vous : vous êtes responsable de l’utilisation de noms d’utilisateur et de mots de passe uniques et forts pour chacun de vos comptes, et de la confidentialité de ces noms d’utilisateur et mots de passe. Nous ne sommes pas responsables du contournement des paramètres de confidentialité ou des mesures de cybersécurité contenus dans nos Services, et toute transmission d’informations personnelles se fait à vos propres risques.

Combien de temps conservez-vous les informations personnelles ?

Nous conservons les informations personnelles conformément au calendrier de conservation des dossiers de notre entreprise, qui varie selon le Service, la fonction commerciale, le pays, les classes de dossiers et les types de dossiers. Nous calculons la période de conservation en fonction du temps pendant lequel les informations personnelles sont nécessaires pour : (a) remplir les objectifs décrits dans la présente déclaration de confidentialité, (b) respecter les délais requis ou recommandés par les autorités de réglementation, les organismes professionnels ou les associations, (c) respecter les lois applicables, les retenues légales et autres obligations légales (notamment les obligations contractuelles), et (d) honorer vos demandes.

De quels droits est-ce que je bénéficie sur mes informations personnelles ?

Vos lois locales sur la confidentialité peuvent vous accorder des droits concernant vos informations personnelles, et nous ne ferons pas sciemment de discrimination à votre encontre parce que vous avez exercé l’un de vos droits sur la confidentialité. Ces droits diffèrent en fonction des lois locales qui s’appliquent à vous, mais pourraient inclure un ou plusieurs des éléments suivants :

  • Droit de confirmer que nous traitons vos informations personnelles et, le cas échéant, d'accéder, de corriger, de compléter, de s’opposer ou de limiter le traitement de, et de supprimer certaines informations personnelles que nous détenons à votre sujet, notamment les droits de recevoir vos informations personnelles dans une copie portable. Pour soumettre une demande, vous pouvez nous contacter via notre Portail des droits des personnes concernées.
  • Pour ne plus recevoir d’e-mails de marketing de notre part, dans lesquels vous pouvez nous envoyer un e-mail ou cliquer sur le lien de désinscription au bas de chaque e-mail que vous recevez de notre part.
  • Les résidents du Nevada et de Virginie et, à partir du 1er juillet 2023, ceux du Colorado et du Connecticut et, à compter du 31 décembre 2023, de l’Utah peuvent également avoir le droit de refuser l’utilisation de leurs informations personnelles pour la publicité ciblée (notamment la publicité comportementale en ligne) et/ou de refuser la vente de leurs informations personnelles en cliquant sur ce lien « Ne pas vendre mes informations personnelles » ou en nous appelant au 1-866-633-7656.  

Les résidents de Californie peuvent avoir les droits décrits dans notre California Statement ; et les demandes pour nos produits Dossiers publics peuvent être soumises comme décrit dans notre Public Records Privacy Statement.

IMPORTANT: ces droits ne sont absolument pas garantis et il existe plusieurs exceptions où nous pouvons ne pas avoir l’obligation de satisfaire votre demande. Nous ne sommes tenus d’honorer ces droits que dans la mesure où nous agissons en tant que contrôleur de ces données et où les droits demandés ont été accordés et s’appliquent à vous en vertu des lois applicables sur la protection des données. Veuillez consulter vos lois locales sur la protection des données pour déterminer quels droits peuvent vous être accordés et quand l’accès à ces droits est limité. Vous pouvez faire appel d’une décision défavorable concernant vos demandes en nous adressant un e-mail ou une lettre; et vous avez le droit de déposer une plainte auprès de votre organisme de réglementation local si vous n’êtes pas satisfait de nos réponses à vos demandes ou de la façon dont nous gérons vos informations personnelles. Cependant, nous vous invitons à nous contacter au préalable afin que nous puissions répondre directement à vos questions.

Modifications de la présente déclaration de confidentialité.

La présente déclaration de confidentialité est appelée à évoluer au fil du temps. Nous nous réservons le droit de la mettre à jour à tout moment, pour quelque raison que ce soit. Nous vous informerons des modifications apportées à notre Déclaration de confidentialité en mettant à jour la date de « Dernière mise à jour » et en publiant la Déclaration de confidentialité mise à jour sur cette page. Nous pouvons envoyer par e-mail des rappels périodiques de nos avis et conditions, mais vous devez consulter fréquemment nos Services pour voir la Déclaration de confidentialité actuelle et les modifications qui y sont apportées. 

S’il existe des différences entre la version anglaise de notre Déclaration de confidentialité et une version traduite dans une autre langue, la version anglaise prévaut.

Déclarations de confidentialité complémentaires

Selon le Service spécifique que vous utilisez ou les interactions spécifiques que vous avez avec nous (comme lorsque vous postulez à un emploi ou travaillez pour nous), nous pouvons présenter des déclarations de confidentialité différentes ou supplémentaires qui décrivent et régissent la manière dont nous utilisons vos informations personnelles. Dans ce cas, ces déclarations de confidentialité différentes ou supplémentaires s’appliquent à ce Service spécifique ou à ces interactions spécifiques. À noter, veuillez consulter ces déclarations de confidentialité supplémentaires :

  • Pour nos produits de prévention des risques et des fraudes (nous les appelons nos « Produits Dossiers publics »), notamment Dossiers publics Westlaw et CLEAR), veuillez consulter notre Public Records Privacy Statement.

Supplemental Privacy Statement for California consumers under CCPA/CPRA 

This Supplemental Privacy Statement for California Consumers under CCPA/CPRA (“California Statement”) supplements our Privacy Statement and further explains required disclosures about how we collect, disclose, and sell the personal information of California consumers and the rights that California consumers may have under the California Consumer Privacy Act of 2018, as amended by the California Privacy Rights Act of 2020 (“CCPA/CPRA”) where we act as a business under CCPA/CPRA. When we use the term “personal information” in this California Statement, we are using that term as CCPA/CPRA defines it, which generally means information that identifies, relates to, describes, is capable of being associated with, or could reasonably be linked, directly or indirectly, with a particular consumer or household. However, personal information does not include publicly available, deidentified, or aggregate consumer information (which are all defined in CCPA/CPRA). 

What categories of personal information do you collect and who do you share it with or sell it to?

In general, the categories of personal information we collect, sources of that information, business and commercial purposes for why we collect and use it, and who we share it with, as well as our personal information retention practices, are as outlined in our Privacy Statement.

California law, however, requires we restate some of this information for specific categories that are defined in CCPA/CPRA. The type of personal information we collect and how we handle that personal information, including if we share or sell that personal information, depends on how you are specifically interacting with us and which Services you are inquiring about. In general, we have collected, disclosed for a business purpose, and sold the following categories of personal information and sensitive personal information from California consumers within the last twelve (12) months:

Categories of Personal Information Collected

Category of Personal Information

Examples as Defined in CCPA/CPRA

Collected

A. Identifiers

Real name, alias, postal address, unique personal identifier, online identifier, internet protocol address, email address, account name, social security number, driver’s license number, passport number, or other similar identifiers.


B. Personal information categories listed in the California Customer Records statute, Cal. Civ. Code § 1798.80(e)

Name, signature, Social Security number, physical characteristics or description, address, telephone number, passport number, driver's license or state identification card number, insurance policy number, education, employment, employment history, bank account number, credit card number, debit card number, or any other financial information, medical information, or health insurance information.

C. Protected classification characteristics under California or federal law

Age (40 years or older), race, color, ancestry, national origin, citizenship, religion or creed, marital status, medical condition, physical or mental disability, sex (including gender, gender identity, gender expression, pregnancy or childbirth and related medical conditions), sexual orientation, veteran or military status, genetic information (including familial genetic information).

D. Commercial information

Records of personal property, products or services purchased, obtained, or considered, or other purchasing or consuming histories or tendencies.

E. Biometric information

Genetic, physiological, behavioral, and biological characteristics, or activity patterns used to extract a template or other identifier or identifying information, such as, fingerprints, faceprints, and voiceprints, iris or retina scans, keystroke, gait, or other physical patterns, and sleep, health, or exercise data.

F. Internet or other similar network activity

Browsing history, search history, information on a consumer's interaction with a website, application, or advertisement.

G. Geolocation data

Physical location or movements.

H. Sensory data

Audio, electronic, visual, thermal, olfactory, or similar information.

I. Professional or employment-related information

Current or past job history or performance evaluations.

J. Non-public education information (per the Family Educational Rights and Privacy Act (20 U.S.C. Section 1232g, 34 C.F.R. Part 99))

Education records directly related to a student maintained by an educational institution or party acting on its behalf, such as grades, transcripts, class lists, student schedules, student identification codes, student financial information, or student disciplinary records.

K. Inferences drawn from other personal information

Profile reflecting a person's preferences, characteristics, psychological trends, predispositions, behavior, attitudes, intelligence, abilities, and aptitudes.

L. Sensitive personal information

Social security, driver’s license, state identification card, or passport number; user name, financial account, debit card, or credit card number in combination with any required security or access code, password, or credentials allowing access to an account; precise geolocation; racial or ethnic origin; religious or philosophical beliefs; union membership; genetic data; contents of consumer’s mail, email, and text messages unless Thomson Reuters is the intended recipient of the communication; processing of biometric information for the purpose of uniquely identifying a consumer; and personal information collected and analyzed concerning a consumer’s health, sex life, or sexual orientation.


Categories of Personal Information Disclosed for a Business Purpose

Category of Personal Information

Disclosed

A. Identifiers

B. Personal information categories listed in the California Customer Records statute, Cal. Civ. Code § 1798.80(e)

C. Protected classification characteristics under California or federal law

D. Commercial information

E. Biometric information

F. Internet or other similar network activity

G. Geolocation data

H. Sensory data

I. Professional or employment-related information

J. Non-public education information (per the Family Educational Rights and Privacy Act (20 U.S.C. Section 1232g, 34 C.F.R. Part 99))

K. Inferences drawn from other personal information

L. Sensitive personal information


Categories of Personal Information Sold

Category of Personal Information

Sold

A. Identifiers

B. Personal information categories listed in the California Customer Records statute, Cal. Civ. Code § 1798.80(e)

C. Protected classification characteristics under California or federal law

D. Commercial information

E. Biometric information

F. Internet or other similar network activity

G. Geolocation data

H. Sensory data

I. Professional or employment-related information

J. Non-public education information (per the Family Educational Rights and Privacy Act (20 U.S.C. Section 1232g, 34 C.F.R. Part 99))

K. Inferences drawn from other personal information

L. Sensitive personal information

Your privacy rights

If you are a California consumer, you may have one or more of the following rights under CCPA/CPRA:

  • Right to confirm we process your personal information and, if so, to request we disclose to you: (1) the categories of personal information we collected about you; (2) the categories of sources from which the personal information is collected; (3) the business or commercial purpose for collecting, selling, or sharing personal information; (4) the categories of third parties to whom we disclose personal information; and (5) the specific pieces of personal information we have collected about you.

  • Right to access (which may include a portable copy), correct, complete, or delete specific pieces of personal information we hold about you.

  • Right to limit our use and disclosure of your sensitive personal information.

  • Right to opt-out of the sale of personal information, as sale is defined under CCPA/CPRA.

  • Right to opt-out of the sharing of personal information, as sharing is defined under CCPA/CPRA.

  • Right not to receive discriminatory treatment for exercising your rights under CCPA/CPRA

  • Additionally, California Civil Code Section 1798.83 may permit you the right to request information regarding the personal information about you we disclose to third parties for the third parties’ direct marketing purposes.

To make a request, you can contact us through our Data Subject Rights Portal, by emailing us at privacy.issues@thomsonreuters.com, or by calling us at 1-866-633-7656. Requests to opt-out of the sale and sharing of personal information can also be submitted by clicking this “Do Not Sell or Share My Personal Information and Limit the Use of My Sensitive Personal Information” link.

Please provide us enough information to verify your identify. We will use information you provide to us to verify your request. If we cannot initially verify your identity, we may request additional information to complete the verification process, such as, for example, a copy of your driver’s license and/or a recent utility or credit card bill. You can designate an agent to make a request on your behalf by either: (1) having your agent send us a letter, signed by you, certifying that the agent is acting on your behalf and showing proof that they are registered with the California Secretary of State; or (2) by you and the agent executing and sending us a notarized power of attorney stating that the agent is authorized to act on your behalf. Please note that we may still require you to verify your identity before we process a request submitted by your agent.

IMPORTANT: These rights are not absolutely guaranteed and there are several exceptions where we may not have an obligation to fulfill your request. We are only required to honor these rights to the extent that we act as a business/controller under CCPA/CPRA and the requested rights have been granted and apply to you under CCPA/CPRA. Please consult CCPA/CPRA to determine what rights may be available to you and when access to these rights is limited. You may appeal an adverse decision on your requests by emailing or writing to us; and you have the right to lodge a complaint to the California Attorney General if you are not satisfied with our responses to your requests or how we manage your personal information. However, we encourage you to first contact us so we can address your concerns directly.

CCPA Consumer Request Metrics for 2022

This California Statement was last updated on January 1, 2023.


Déclaration sur les cookies et la publicité basée sur les intérêts

La présente Déclaration sur les cookies et la publicité basée sur les intérêts complète notre Déclaration de confidentialité et explique spécifiquement comment nous et nos partenaires commerciaux tiers déployons des cookies et d’autres technologies de tracking (que nous désignons « Technologies de tracking »), notamment pour les annonces publicitaires basées sur les intérêts (IBA), ainsi que les options dont vous disposez pour les contrôler.

Que sont les cookies et autres technologies de tracking ?

 Les « cookies » sont de petits éléments de données, stockés dans des fichiers texte, qui sont stockés sur votre navigateur, ordinateur ou autre appareil. Les cookies que nous utilisons peuvent inclure des « cookies flash » (ou « objets locaux partagés ») et des « cookies HTML5 » qui stockent des informations sur votre appareil (en dehors de votre navigateur) et sont spécifiques au contenu pris en charge par Adobe® Flash ou HTML5. Nous et nos partenaires commerciaux tiers pouvons également utiliser d’autres technologies de tracking telles que les « balises web » (également connues sous le nom de « tags » et « pixels ») qui sont de petites images intégrées dans nos Services, contenus ou e-mails, ainsi que des « scripts intégrés » qui sont des parties de code téléchargés temporairement sur votre appareil. Ces autres technologies de tracking sont souvent utilisées conjointement avec les cookies, mais peuvent être stockées sur votre appareil d’une manière différente de celle des cookies, de sorte que la désactivation des cookies peut ne pas également désactiver ces technologies de tracking.

Ces technologies de tracking peuvent être exploitées et définies par nous (connues sous le nom de « outils de tracking tiers ») ou par nos partenaires commerciaux tiers, tels que les réseaux de médias sociaux, les réseaux publicitaires et les fournisseurs de contenu, (connus sous le nom de « outils de tracking tiers ») ; et peuvent être définis soit pour une seule visite (au moyen d’un « outil de tracking de session ») afin qu’ils soient supprimés après cette visite, soit rester sur votre appareil pour persister lors de multiples visites répétées (au moyen d’un « outil de tracking persistant »).

Pourquoi utilisons-nous des cookies et d’autres technologies de tracking ?

Nous utilisons les technologies de tracking à plusieurs fins différentes : ces technologies sont largement utilisées pour se souvenir de vous et de vos préférences et comprendre comment vous interagissez avec nous afin que nous puissions exécuter des fonctions essentielles (comme fournir nos Services ou livrer du contenu et permettre aux utilisateurs de s’inscrire et de rester connectés), personnaliser nos Services et notre contenu et assurer une expérience de qualité, cohérente et efficace pour nos utilisateurs, analyser votre utilisation de nos Services et vos interactions avec le contenu (notamment les e-mails), et pour livrer et mesurer la publicité (notamment la publicité basée sur les intérêts).

Comment pouvez-vous contrôler l’utilisation des technologies de tracking ?

Vous pouvez souhaiter restreindre l’utilisation des cookies ou empêcher complètement leur mise en place. La plupart des navigateurs modernes vous permettent de modifier vos paramètres de cookies et autres outils de tracking, et vous pouvez généralement trouver ces paramètres dans le menu des options ou des préférences de votre navigateur. Les cookies Flash ne peuvent être supprimés qu’au sein d’Adobe Flash plutôt que via votre navigateur. Veuillez vous reporter à cette page d’aide d’Adobe pour savoir comment gérer les cookies Flash. En outre, vous pouvez désactiver Google Analytics en installant le module complémentaire de navigateur de désabonnement de Google.

Vous pouvez également voir une « bannière de cookies » sur certains de nos Services, qui vous permet de gérer notre utilisation des cookies et d’autres Technologies de tracking - cliquez sur la bannière pour plus d’informations concernant les cookies utilisés sur ce Service particulier et ce que vous pouvez désactiver, mais veuillez noter que vous ne pouvez pas désactiver les Technologies de tracking qui sont catégorisées comme strictement nécessaires. 

Sachez que certaines des fonctionnalités de nos Services peuvent ne pas fonctionner correctement si vous désactivez tous les cookies ou autres technologies.

Respectez-vous les signaux « Ne pas suivre » ?

En général, nous ne répondons pas ou ne prenons pas de mesures à l’égard des signaux « ne pas suivre » des navigateurs Web ; cependant, dans certains cas, nos partenaires commerciaux tiers qui intègrent nos Services respecteront les signaux « ne pas suivre ».

Qu’est-ce que la publicité basée sur les intérêts ? 

« La publicité basée sur les intérêts » (IBA) est également communément appelée « publicité ciblée », « publicité comportementale en ligne » et « publicité personnalisée », et désigne généralement la diffusion d’annonces personnalisées ou ciblées qui sont adaptées à vos intérêts spécifiques et à vos données démographiques. La publicité basée sur les intérêts peut également inclure des analyses et des rapports liés à ces publicités (tels que la mesure et l’attribution des publicités, la segmentation et les études de marché). 

Nous pouvons vous envoyer des publicités basées sur les intérêts sur la base de l’utilisation de technologies de tracking et d’autres informations que vous mettez à notre disposition lorsque vous interagissez avec nos services, notre contenu et nos publicités. Nous engageons divers partenaires commerciaux tiers pour vous servir des publicités basées sur les intérêts et nous pouvons partager avec ces partenaires commerciaux tiers certaines informations vous concernant et nos Technologies de tracking pour ce faire. Certains de ces tiers déploient leurs propres Technologies de tracking sur nos Services et notre contenu, ce qui leur permet de recevoir automatiquement votre adresse IP, des informations sur votre navigateur ou votre appareil, ainsi que d’autres informations provenant de ces Technologies de tracking. Certains de nos partenaires commerciaux tiers (et leurs partenaires commerciaux) peuvent également utiliser ou nous fournir des informations supplémentaires vous concernant qu’ils ont collectées de manière indépendante, à partir de sources hors ligne et en ligne, pour mieux cibler et vous fournir des publicités plus pertinentes et utiles. Certains de ces tiers peuvent recueillir des informations personnelles sur vos activités en ligne au fil du temps et sur différents sites Web. Veuillez noter que nous ne contrôlons pas les pratiques de confidentialité de ces tiers, et que leurs pratiques de confidentialité ne sont pas couvertes par la présente Déclaration de confidentialité.

Comment pouvez-vous vous désinscrire d’IBA ?

En plus de ce qui précède, vous pouvez également choisir de ne pas recevoir d’IBA de la part d’entreprises qui participent à l’une ou l’autre des organisations suivantes :

  • La Digital Advertising Alliance (DAA), au sein de laquelle vous pouvez choisir de ne pas recevoir d’IBA en utilisant cet outil DAA ; et/ou

  • La Network Advertising Initiative (NAI), dans laquelle vous pouvez refuser la publicité basée sur les intérêts en utilisant cet outil d’exclusion de la NAI et, pour ceux qui se trouvent dans l’UE/EEE, cet outil ; et/ou

  • L'application AppChoices pour vous désabonner sur les appareils mobiles.

Certains appareils mobiles peuvent avoir un identifiant publicitaire qui permet aux entreprises de servir la publicité basée sur les intérêts à un appareil mobile spécifique en utilisant cet identifiant. En fonction de votre appareil spécifique, vous pouvez être en mesure de limiter la publicité, le partage de cet identifiant publicitaire ou de réinitialiser l’identifiant publicitaire, ainsi que de choisir de désactiver le suivi de l’emplacement de l’appareil - notamment le suivi de géolocalisation précis - sur votre appareil mobile ou pour certaines applications. Consultez le fabricant de votre appareil pour comprendre quelles options sont à votre disposition. Pour plus de détails sur vos choix concernant l'utilisation de votre activité de navigation Web pour IBA, vous pouvez également visiter les sites suivants : networkadvertising.org, optout.aboutads.info, youradchoices.com et youronlinechoices.eu

Par ailleurs, certains de nos Services peuvent également afficher des liens Ne pas vendre mes informations personnelles ou Ne pas partager mes informations personnelles (ou des liens avec des noms similaires), dans lesquels le fait de cliquer sur ces liens peut vous permettre de refuser le « partage » ou la « vente » de vos informations personnelles  comme l’exigent certaines lois locales sur la protection de la vie privée. Ce faisant, vous pouvez limiter la manière dont nous et nos partenaires commerciaux tiers pouvons utiliser vos informations personnelles en rapport avec la publicité basée sur les intérêts.

Veuillez noter que certaines des options décrites ci-dessus sont spécifiques à un navigateur ou à un appareil, de sorte que vous pourriez avoir besoin de vous exclure à nouveau si vous utilisez un appareil différent ou si vous changez de navigateur. Veuillez également noter que, même si vous refusez de recevoir des publicités basées sur les intérêts, vous pouvez toujours recevoir des publicités et des documents marketing, mais ils peuvent ne pas être personnalisés spécifiquement pour vous.

La présente déclaration sur les cookies et la publicité basée sur les intérêts a été mise à jour pour la dernière fois le 1er janvier 2023.


Déclaration de confidentialité relative au contenu informationnel 

1. Introduction

En tant que société internationale de services d’informations commerciales, nous sommes fiers de distribuer du contenu informationnel au sein de nos Services. La présente Déclaration de confidentialité relative au contenu informationnel complète la Déclaration de confidentialité ci-dessus et explique plus en détail comment nous distribuons et conservons ce contenu informationnel dans le cadre de nos Services.

2. Pourquoi Thomson Reuters publie-t-il du contenu informationnel ? 

Thomson Reuters publie divers types de contenu, tels que des statuts, des lois, des règlements, des règles, des affaires judiciaires, des avis, des analyses d’experts, des articles, des formulaires, des documents publics, des traités, des dictionnaires et bien d’autres types d’informations, qui, selon nous, ont une valeur professionnelle et jurisprudentielle pour nos clients ou le grand public.

3. Comment Thomson Reuters obtient-il du contenu informationnel ?

Thomson Reuters obtient le contenu informationnel de plusieurs façons - parfois nous achetons le contenu ou obtenons une licence de tiers, parfois nous recevons le contenu en vertu d’un contrat dans lequel nous sommes tenus de conserver et de distribuer le contenu, parfois nous commandons le contenu nous-mêmes, et parfois le contenu est collecté à partir d’un certain nombre de sources publiques, comme les dossiers publics, les sources journalistiques et les informations du domaine public. Toute information personnelle contenue dans le contenu informationnel qui est ensuite distribué par Thomson Reuters provient du texte original du contenu informationnel.

4. Comment Thomson Reuters conserve-t-elle le contenu informationnel ?

En plus de distribuer le contenu informationnel, Thomson Reuters conserve le contenu - en d’autres termes, Thomson Reuters prépare et fournit des résumés, des métadonnées ou d’autres informations connexes concernant le contenu original. Par exemple, les affaires rapportées dans nos produits juridiques peuvent inclure une note de tête, une citation clé et d’autres métadonnées, ainsi que le texte intégral de l’affaire judiciaire originale. Dans de nombreux cas, Thomson Reuters prépare la curation du contenu. Toute information personnelle contenue dans la curation est dérivée des informations personnelles incluses dans le contenu d’information original fourni par la source de ce contenu.

5. Thomson Reuters édite-t-il ou modifie-t-il les substances du contenu d’information original ?

À l’exception des erreurs d’écriture/typographiques et des changements de format conformément aux styles de la maison d’édition et sauf indication contraire de la source du contenu d’information original, Thomson Reuters n’édite pas ou ne modifie pas la substance du contenu d’information original dans la plupart des cas.

6. Que se passe-t-il si je veux modifier ou supprimer mes informations personnelles contenues dans le contenu informationnel ou si je veux simplement que le contenu informationnel soit supprimé ?

Dans de nombreux cas, nous ne sommes pas la source du contenu informationnel et Thomson Reuters n’est pas obligé de modifier ou de supprimer la substance du contenu original, notamment toute information personnelle, à moins que nous ne recevions une demande vérifiée de la source du contenu informationnel, comme, par exemple, une ordonnance du tribunal qui a émis l’affaire judiciaire en premier lieu.

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la substance de tout contenu informationnel ou vos informations personnelles telles que contenues dans ce contenu informationnel, veuillez contacter la source du contenu informationnel et travailler avec elle directement pour résoudre vos questions ou préoccupations. 

La présente Déclaration de confidentialité relative au contenu informationnel a été mise à jour pour la dernière fois le 1er janvier 2023.