Déclaration de Confidentialité de Thomson Reuters

Qui est Thomson Reuters et comment puis-je vous contacter ?

Thomson Reuters Corporation est une société canadienne, et le groupe de sociétés Thomson Reuters est composé de nombreuses entités juridiques avec des bureaux situés dans le monde entier. Veuillez consulter la liste complète de nos agences ici.

Thomson Reuters agit en tant que contrôleur de vos données à caractère personnel dans les cas où nous déterminons comment et pourquoi les données à caractère personnel peuvent être utilisées, et la société Thomson Reuters qui fournit le Service spécifique (tel qu’identifié dans celui-ci) est le contrôleur principal de vos données à caractère personnel. Toutefois, la présente déclaration de confidentialité ne s’applique pas dans les cas où nous agissons en tant que sous-traitant ou prestataire de services pour un autre contrôleur (tel que nos clients).

Tout commentaire, plainte ou question peut être adressé par e-mail à privacy.issues@thomsonreuters.com ou par la poste à notre responsable de la conformité et délégué à la protection des données : Thomson Reuters, c/o Chief Compliance Officer, Landis + Gyr-Strasse 3, 6300 Zug, Suisse.

Quelles sont les données à caractère personnel que vous collectez et traitez ?

(Pour les résidents de Californie, les informations que nous sommes tenus de divulguer en vertu de la CCPA/CPRA sont décrites dans notre déclaration de Californie).

Une note sur la confidentialité en ligne des enfants.
Nos Services en ligne fournissent des solutions d’information destinées aux professionnels et nous ne recueillons pas sciemment d’données à caractère personnel auprès d’enfants âgés de moins de seize (16) ans.

Comment recueillez-vous les données à caractère personnel ?

• Interactions directes : vous communiquez volontairement vos données à caractère personnel lorsque vous interagissez avec nous, par exemple lorsque vous vous inscrivez à des Services, remplissez des formulaires, communiquez avec nous, postulez à des emplois et travaillez pour nous. Dans certains cas, si vous ne nous fournissez pas vos données à caractère personnel, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de vous fournir nos services, de communiquer avec vous ou de répondre à vos demandes.
• Contribution des utilisateurs : nous recueillons vos données à caractère personnel quand vous ou d’autres personnes téléchargent, partagent, envoient ou saisissent lesdites informations au moyen de nos Services ou réseaux, ou quand vous ou ces personnes communiquent avec nous.
• Automatiquement : nous recueillons automatiquement des données à caractère personnel vous concernant lorsque vous interagissez avec nous, par exemple lorsque vous utilisez nos Services, visitez nos bureaux ou nos événements, ouvrez des e-mails ou consultez des publicités de notre part, ou communiquez avec nous. Nous pouvons recueillir certaines de ces données à caractère personnel en utilisant des cookies et d’autres technologies similaires, et nous vous recommandons de consulter notre Déclaration sur les cookies et la publicité basée sur les intérêts pour plus d’informations.
• Sources tierces ou publiquement disponibles : nous pouvons recevoir vos données à caractère personnel de tiers, tels que nos partenaires commerciaux tiers (notamment les courtiers en données et les partenaires publicitaires), vos organisations, les agences gouvernementales qui publient des dossiers publics, et d’autres sources publiques ou généralement disponibles (notamment les sites Web en ligne).

Comment utilisez-vous les données à caractère personnel ?

Cette section comprend les détails des objectifs pour lesquels nous utilisons les données à caractère personnel et les différentes raisons légales (également appelées base juridique) pour traiter ces données à caractère personnel.

Avec qui partagez-vous les données à caractère personnel ?

• Vos organisations et vos contacts.
• Des filiales du groupe de sociétés Thomson Reuters.
• Des partenaires commerciaux tiers qui soutiennent notre activité, tels que nos partenaires de contenu et autres, nos vendeurs et sous-traitants, nos fournisseurs d’analyses, nos agences de publicité et de marketing, nos agences de crédit et d’autres tiers que nous engageons.
• Des tiers pour commercialiser leurs produits ou services auprès de vous.
• Des clients et utilisateurs tiers où les Services et le contenu comprennent vos données à caractère personnel, comme lorsque nous agrégeons des informations provenant de diverses sources publiques et privées pour créer des listes, des rapports, des profils et des répertoires (comme les répertoires d’avocats et de professionnels du droit), dans lesquels ce contenu peut être mis à la disposition de tous les utilisateurs de ces Services. En vertu de certaines lois locales sur la confidentialité, cela peut constituer une « vente » d’données à caractère personnel. 
• Avec les administrations et les tiers impliqués dans notre vente ou achat d’une entreprise ou d’actifs, notamment dans le cadre d’une fusion, d’un dessaisissement, d’une restructuration, d’une réorganisation, d’une faillite, d’une liquidation, d’une dissolution ou de toute autre disposition d’actifs.
• Avec les forces de l’ordre, les agences gouvernementales ou d’autres tiers afin de se conformer à toute loi, ordonnance d’un tribunal, demande légale ou autre procédure légale, ainsi que pour faire respecter nos accords ou protéger les droits, la propriété ou la sécurité de notre entreprise, de nos salariés, de nos clients ou d’autres personnes (notamment à des fins de cybersécurité, de protection contre la fraude et de réduction du risque de crédit).
• Avec des tiers quand cela est nécessaire pour exécuter vos consentements ou pour suivre vos instructions.

Où stockez-vous les données à caractère personnel ?

Ainsi que décrit ci-dessus, nous sommes une entreprise d’envergure mondiale, de sorte que vos données à caractère personnel peuvent être transférées en dehors de votre pays d’origine et peuvent être stockées dans plusieurs pays, notamment les États-Unis, et y être accessibles. Quand vous échangez avec nous, vous nous autorisez à transférer vos données à caractère personnel en dehors de votre pays d’origine et vous reconnaissez le risque que nous puissions transférer vos données à caractère personnel vers des pays qui peuvent fournir une protection moindre que les lois sur la confidentialité de votre pays d’origine et nous pouvons ne pas être en mesure d’empêcher les autorités gouvernementales de certains pays d’accéder à vos données à caractère personnel.

(Pour les personnes situées dans l’Union européenne, au Royaume-Uni et en Suisse, veuillez consulter notre Déclaration supplémentaire du cadre européen de protection des données à caractère personnel pour savoir comment nous transférons vos données personnelles aux Etats-Unis)

Quelles mesures prenez-vous pour sécuriser les données à caractère personnel ?

Nous œuvrons à la mise en place de mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger la sécurité des données à caractère personnel. Cependant, aucune méthode de transmission sur Internet ou de stockage électronique n’est sûre à 100 %, et nous ne pouvons pas garantir leur sécurité absolue. La sécurité de vos informations dépend également de vous : vous êtes responsable de l’utilisation de noms d’utilisateur et de mots de passe uniques et forts pour chacun de vos comptes, et de la confidentialité de ces noms d’utilisateur et mots de passe. Nous ne sommes pas responsables du contournement des paramètres de confidentialité ou des mesures de cybersécurité contenus dans nos Services, et toute transmission d’données à caractère personnel se fait à vos propres risques.

Combien de temps conservez-vous les données à caractère personnel ?

Nous conservons les données à caractère personnel conformément au calendrier de conservation des dossiers de notre entreprise, qui varie selon le Service, la fonction commerciale, le pays, les classes de dossiers et les types de dossiers. Nous calculons la période de conservation en fonction du temps pendant lequel les données à caractère personnel sont nécessaires pour : (a) remplir les objectifs décrits dans la présente déclaration de confidentialité, (b) respecter les délais requis ou recommandés par les autorités de réglementation, les organismes professionnels ou les associations, (c) respecter les lois applicables, les retenues légales et autres obligations légales (notamment les obligations contractuelles), et (d) honorer vos demandes.

Nous prenons des mesures pour détruire définitivement toutes les données biométriques que nous conservons dans les délais applicables spécifiés par la loi, ou quand elles ne sont plus nécessaires pour atteindre l’objectif pour lequel elles ont été collectées ou obtenues, selon ce qui se produit en premier. Les finalités initiales de la collecte peuvent prendre fin, par exemple, quand :

• l’identification de la personne a été vérifiée
• L’emploi de la personne est terminé.
• La personne interagit pour la dernière fois avec le service qui utilise des données biométriques ou annule son compte.
• Le contrat autorisant la collecte et l’utilisation des données biométriques expire ou est résilié.
• Le consentement qui a permis la collecte et l’utilisation est retiré.

De quels droits est-ce que je bénéficie sur mes données à caractère personnel ?

Vos lois locales sur la confidentialité peuvent vous accorder des droits concernant vos données à caractère personnel, et nous ne ferons pas sciemment de discrimination à votre encontre parce que vous avez exercé l’un de vos droits sur la confidentialité. Ces droits diffèrent en fonction des lois locales qui s’appliquent à vous, mais pourraient inclure un ou plusieurs des éléments suivants :

• Droit de  retirer son consentement (quand nous  traitons vos données à caractère personnel sur la base de votre consentement), sans affecter la légalité du traitement basé sur le consentement avant son retrait.
• Droit de confirmer que nous traitons vos données à caractère personnel et, le cas échéant, d'accéder (notamment, si possible, dans un format portable), de corriger, de compléter et de supprimer vos données à caractère personnel.
• Droit de limiter ou de s’opposer au traitement de certaines informations à caractère personnel, notamment, le cas échéant : le droit de refuser notre traitement de vos informations à caractère personnel sensibles ; et le droit de refuser la prise de décision automatisée ou le profilage qui produit un effet juridique ou un effet significatif similaire.
• Droit de refuser de recevoir des e-mails marketing de notre part, dans lesquels vous pouvez nous envoyer un e-mail ou cliquer sur le lien de désinscription au bas de chaque e-mail que vous recevez de notre part.
• Les résidents de certains États américains peuvent aussi avoir le droit de refuser l'utilisation de leurs données à caractère personnel à des fins de profilage ou de publicité ciblée (notamment la publicité comportementale en ligne), et de refuser la vente ou le partage de leurs données à caractère personnel, dans lequel vous pouvez, par ailleurs, cliquer sur le lien « Ne pas vendre ou partager mes données à caractère personnel/Limiter l’utilisation de mes données à caractère personnel sensibles » ou modifier les paramètres des cookies au moyen de nos bannières de cookies.

(Les résidents de Californie peuvent avoir les droits décrits dans notre Déclaration relative à la Californie ; et les demandes pour nos produits de dossiers publics peuvent être soumises comme décrit dans notre Déclaration de confidentialité des dossiers publics).

Pour soumettre une demande, vous pouvez nous contacter via notre Portail des droits des personnes concernées, en nous adressant un e-mail à privacy.issues@thomsonreuters.com, ou en nous appelant au 1-866-633-7656.

IMPORTANT : ces droits ne sont absolument pas garantis et il existe plusieurs exceptions où nous pouvons ne pas avoir l’obligation de satisfaire votre demande. Nous ne sommes tenus d’honorer ces droits que dans la mesure où nous agissons en tant que contrôleur de ces données et où les droits demandés ont été accordés et s’appliquent à vous en vertu des lois applicables en matière de protection des données. Veuillez consulter vos lois locales sur la protection des données pour déterminer quels droits peuvent vous être accordés et quand l’accès à ces droits est limité. Vous pouvez faire appel d’une décision défavorable concernant vos demandes en nous envoyant un e-mail ou en nous écrivant ; et vous avez le droit de déposer une plainte auprès de votre autorité locale de régulation ou de votre procureur général si vous n’êtes pas satisfait de nos réponses à vos demandes ou de la manière dont nous gérons vos données à caractère personnel. Toutefois, nous vous encourageons à nous contacter en premier lieu afin que nous puissions répondre directement à vos préoccupations. Veuillez noter les informations suivantes :

• En Argentine, l’Agence pour l’accès à l’information publique, en sa qualité d’autorité de contrôle de la loi n° 25 326, a le pouvoir de traiter les plaintes et les réclamations déposées par les personnes affectées dans leurs droits pour violation de la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.
• En Afrique du Sud, vous pouvez déposer une plainte auprès du régulateur de l’information par e-mail à PAIAComplaints@inforegulator.org.za.
• Dans l’Union européenne, les autorités de contrôle et leurs coordonnées peuvent être trouvées sur https://edpb.europa.eu/about-edpb/about-edpb/members_en.

Modifications de la présente déclaration de confidentialité.

La présente déclaration de confidentialité est appelée à évoluer au fil du temps. Nous nous réservons le droit de la mettre à jour à tout moment, pour quelque raison que ce soit. Nous vous informerons des modifications apportées à notre Déclaration de confidentialité en mettant à jour la date de « Dernière mise à jour » et en publiant la Déclaration de confidentialité mise à jour sur cette page. Nous pouvons envoyer par e-mail des rappels périodiques de nos avis et conditions, mais vous devez consulter fréquemment nos Services pour voir la Déclaration de confidentialité actuelle et les modifications qui y sont apportées. 

S’il existe des différences entre la version anglaise de notre Déclaration de confidentialité et une version traduite dans une autre langue, la version anglaise prévaut.

Déclarations de confidentialité complémentaires

Selon le Service spécifique que vous utilisez ou les interactions spécifiques que vous avez avec nous (comme lorsque vous postulez à un emploi ou travaillez pour nous), nous pouvons présenter des déclarations de confidentialité différentes ou supplémentaires qui décrivent et régissent la manière dont nous utilisons vos données à caractère personnel. Dans ce cas, ces déclarations de confidentialité différentes ou supplémentaires s’appliquent à ce Service spécifique ou à ces interactions spécifiques. À noter, veuillez consulter ces déclarations de confidentialité supplémentaires :

• Pour les individus situés dans l’Union européenne, au Royaume-Uni et en Suisse, veuillez consulter notre Déclaration supplémentaire du cadre européen de protection des données personnelles pour savoir comment nous transférons vos données personnelles aux États-Unis.
• Pour les consommateurs californiens, veuillez consulter notre Déclaration complémentaire de confidentialité pour les consommateurs californiens en vertu de la CCPA/CPRA (« Déclaration relative à la Californie »).
• Pour notre contenu qui est distribué au sein de nos Services (en ce qui concerne les données à caractère personnel incluses dans ce contenu), veuillez consulter notre Déclaration de confidentialité relative au contenu informationnel.
• Pour nos produits de risque, de fraude et de conformité (que nous appelons nos « documents publics »), (notamment PeopleMap, Public Records on Westlaw, Company Investigator, Court Express, Batch Services et CLEAR), veuillez consulter notre Déclaration de confidentialité relative aux documents publics.
• Pour plus d’informations sur notre utilisation des cookies et autres technologies automatisées ainsi que sur la publicité basée sur les intérêts, veuillez consulter notre Déclaration sur les cookies et la publicité basée sur les intérêts.

Toutes les entités et filiales américaines du groupe de sociétés Thomson Reuters énumérées dans notre auto-certification s’efforcent de se conformer au cadre de protection des données UE-États-Unis (EU-U.S. DPF), à l’extension britannique du EU-U.S. DPF et au cadre de protection des données Suisse-États-Unis (Swiss-U.S. DPF), tels qu’ils ont été définis par le service du commerce des États-Unis. Nous avons certifié au ministère américain du commerce que nous adhérons aux principes du cadre UE-États-Unis de protection des données (principes du DPF UE-États-Unis) en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel reçues de l’Union européenne en vertu du DPF UE-États-Unis et du Royaume-Uni (et de Gibraltar) en vertu de l’extension britannique du DPF UE-États-Unis. Nous avons certifié au ministère américain du commerce que nous adhérons aux principes du cadre suisse-américain de protection des données (principes du DPF suisse-américain) en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel reçues de la Suisse en vertu du DPF suisse-américain. En cas de conflit entre les termes de la présente déclaration de confidentialité et les principes du DPF UE-États-Unis et/ou les principes du DPF Suisse-États-Unis, ce sont les principes qui prévalent. Pour en savoir plus sur le programme du cadre de protection des données (DPF) et pour consulter notre certification, veuillez consulter https://www.dataprivacyframework.gov/.

Les types de données personnelles que nous collectons, les raisons pour lesquelles nous collectons des données personnelles, les catégories de tiers auxquels nous divulguons des données personnelles et les raisons pour lesquelles nous le faisons, le droit des individus d’accéder à leurs données personnelles et les choix et moyens que nous offrons aux individus pour limiter l’utilisation et la divulgation de leurs données personnelles sont tels que définis dans notre déclaration de confidentialité de Thomson Reuters. Nous nous sommes engagés à soumettre aux principes du DPF toutes les données à caractère personnel reçues de l’UE, du Royaume-Uni et de la Suisse en vertu du DPF UE-États-Unis, de l’extension britannique du DPF UE-États-Unis et du DPF Suisse-États-Unis, respectivement. En vertu du principe de responsabilité du DPF pour les transferts ultérieurs, nous restons responsables de toutes les données à caractère personnel vous concernant que nous partageons avec des tiers agissant en notre nom. Nous pouvons être tenus de divulguer des données à caractère personnel en réponse à des demandes légitimes émanant d’autorités publiques, notamment pour répondre à des exigences en matière de sécurité nationale ou d’application de la loi.

Conformément au DPF UE-États-Unis, à l’extension britannique du DPF UE-États-Unis et au DPF Suisse-États-Unis, nous nous engageons à résoudre les plaintes liées aux principes du DPF concernant notre collecte et notre utilisation de vos données à caractère personnel. Les personnes de l’UE, du Royaume-Uni et de la Suisse ayant des questions ou des plaintes concernant notre traitement des données à caractère personnel reçues en vertu du DPF UE-États-Unis, de l’extension britannique du DPF UE-États-Unis et du DPF Suisse-États-Unis doivent tout d’abord nous contacter à l’adresse suivante : Thomson Reuters, c/o Chief Compliance Officer, Landis + Gyr-Strasse 3, 6300 Zug, Suisse ou par e-mail à l’adresse  privacy.issues@thomsonreuters.com

Conformément au DPF UE-États-Unis et à l’extension britannique du DPF UE-États-Unis, nous nous engageons à coopérer et à nous conformer respectivement à l’avis du panel établi par les autorités de protection des données (APD) de l’UE et le bureau du commissaire à l’information du Royaume-Uni (ICO) en ce qui concerne les plaintes non résolues concernant notre traitement des données relatives aux ressources humaines reçues en vertu du DPF UE-États-Unis et de l’extension britannique du DPF UE-États-Unis dans le cadre de la relation de travail.

Conformément au RGPD UE-États-Unis, à l’extension britannique du RGPD UE-États-Unis et au RGPD Suisse-États-Unis, nous nous engageons à soumettre les plaintes non résolues concernant notre traitement des données à caractère personnel reçues en vertu du RGPD UE-États-Unis, de l’extension britannique du RGPD UE-États-Unis et du RGPD Suisse-États-Unis à JAMS, un fournisseur de services de règlement extrajudiciaire des litiges situé aux États-Unis.  Si vous ne recevez pas de notre part un accusé de réception en temps utile de votre plainte relative aux principes du DPF, ou si nous n’avons pas traité votre plainte relative aux principes du DPF à votre satisfaction, veuillez consulter le site https://www.jamsadr.com/DPF-Dispute-Resolution pour obtenir de plus amples informations ou pour déposer une plainte. Les services du JAMS sont fournis gratuitement.

La Federal Trade Commission (Commission fédérale du commerce) est compétente en ce qui concerne notre respect du DPF UE-États-Unis, de l’extension britannique du DPF UE-États-Unis et du DPF Suisse-États-Unis. Sous certaines conditions, il peut vous être possible de recourir à un arbitrage contraignant pour les plaintes concernant le respect du DPF qui n’ont pas été résolues par l’un des autres mécanismes du DPF. Rendez-vous sur https://www.dataprivacyframework.gov/s/article/ANNEX-I-introduction-dpf?tabset-35584=2 pour plus d’informations.

La présente déclaration cadre sur la protection des données a été mise à jour pour la dernière fois le 8 avril 2024.

La présente Déclaration sur les cookies et la publicité basée sur les intérêts complète notre Déclaration de confidentialité et explique spécifiquement comment nous et nos partenaires commerciaux tiers déployons des cookies et d’autres technologies de tracking (que nous désignons « Technologies de suivi »), notamment pour les annonces publicitaires basées sur les intérêts (IBA), ainsi que les options dont vous disposez pour les contrôler.

Que sont les cookies et autres technologies de tracking ?

Les cookies sont de petits fichiers texte placés sur les navigateurs, les ordinateurs et d’autres appareils pour conserver des données. Les balises web, les tags, les pixels, les scripts intégrés et les autres technologies de suivi téléchargent temporairement des morceaux de code pour mémoriser des informations sur les utilisateurs et l’utilisation du site web. Les cookies et autres technologies de suivi sont généralement utilisés pour identifier les utilisateurs, se souvenir de leurs préférences, suivre leurs activités de coup d’œil, mettre en œuvre des analyses sur l’utilisation de nos Services et permettre une publicité ciblée selon leur comportement en ligne.

Ces technologies de tracking peuvent être exploitées et définies par nous (connues sous le nom de « outils de tracking tiers ») ou par nos partenaires commerciaux tiers, tels que les réseaux de médias sociaux, les réseaux publicitaires et les fournisseurs de contenu, (connus sous le nom de « outils de tracking tiers ») ; et peuvent être définis soit pour une seule visite (au moyen d’un « outil de tracking de session ») afin qu’ils soient supprimés après cette visite, soit rester sur votre appareil pour persister lors de multiples visites répétées (au moyen d’un « outil de tracking persistant »).

Pourquoi utilisons-nous des cookies et d’autres technologies de tracking ?

Nous utilisons les technologies de tracking à plusieurs fins différentes : ces technologies sont largement utilisées pour se souvenir de vous et de vos préférences et comprendre comment vous interagissez avec nous afin que nous puissions exécuter des fonctions essentielles (comme fournir nos Services ou livrer du contenu et permettre aux utilisateurs de s’inscrire et de rester connectés), personnaliser nos Services et notre contenu et assurer une expérience de qualité, cohérente et efficace pour nos utilisateurs, analyser votre utilisation de nos Services et vos interactions avec le contenu (notamment les e-mails), et pour livrer et mesurer la publicité (notamment la publicité basée sur les intérêts). Nous pouvons également utiliser ces technologies pour collecter des informations sur vos activités en ligne au fil du temps et sur différents appareils, ainsi que sur des sites Web tiers ou d’autres services en ligne.

Comment pouvez-vous contrôler l’utilisation des technologies de tracking ?

Vous pouvez souhaiter restreindre l’utilisation des cookies ou empêcher complètement leur mise en place. La plupart des navigateurs modernes vous permettent de modifier vos paramètres de cookies et autres outils de tracking, et vous pouvez généralement trouver ces paramètres dans le menu des options ou des préférences de votre navigateur. Les cookies Flash ne peuvent être supprimés qu’au sein d’Adobe Flash plutôt que via votre navigateur. Veuillez vous reporter à cette page d’aide d’Adobe pour savoir comment gérer les cookies Flash. En outre, vous pouvez désactiver Google Analytics en installant le module complémentaire de navigateur de désabonnement de Google. 

Vous pouvez également voir une « bannière de cookies » sur certains de nos Services, qui vous permet de gérer notre utilisation des cookies et d’autres technologies de suivi - cliquez sur la bannière pour plus d’informations concernant les cookies utilisés sur ce Service particulier et ce que vous pouvez désactiver, mais veuillez noter que vous ne pouvez pas désactiver les Technologies de tracking qui sont catégorisées comme strictement nécessaires. 

Sachez que certaines des fonctionnalités de nos Services peuvent ne pas fonctionner correctement si vous désactivez tous les cookies ou autres technologies.

Respectez-vous les signaux « Ne pas suivre » ?

En général, nous ne répondons pas ou ne prenons pas de mesures à l’égard des signaux « ne pas suivre » des navigateurs Web ; cependant, dans certains cas, nos partenaires commerciaux tiers qui intègrent nos Services respecteront les signaux « ne pas suivre ».

Qu’est-ce que la publicité basée sur les intérêts ? 

« La publicité basée sur les intérêts » (IBA) est également communément appelée « publicité ciblée », « publicité comportementale en ligne » et « publicité personnalisée », et désigne généralement la diffusion d’annonces personnalisées ou ciblées qui sont adaptées à vos intérêts spécifiques et à vos données démographiques. La publicité basée sur les intérêts peut également inclure des analyses et des rapports liés à ces publicités (tels que la mesure et l’attribution des publicités, la segmentation et les études de marché). 

Nous pouvons vous envoyer des publicités basées sur les intérêts sur la base de l’utilisation de technologies de tracking et d’autres informations que vous mettez à notre disposition lorsque vous interagissez avec nos services, notre contenu et nos publicités. Nous engageons divers partenaires commerciaux tiers pour vous servir des publicités basées sur les intérêts et nous pouvons partager avec ces partenaires commerciaux tiers certaines informations vous concernant et nos Technologies de tracking pour ce faire. Certains de ces tiers déploient leurs propres Technologies de tracking sur nos Services et notre contenu, ce qui leur permet de recevoir automatiquement votre adresse IP, des informations sur votre navigateur ou votre appareil, ainsi que d’autres informations provenant de ces Technologies de tracking. Certains de nos partenaires commerciaux tiers (et leurs partenaires commerciaux) peuvent également utiliser ou nous fournir des informations supplémentaires vous concernant qu’ils ont collectées de manière indépendante, à partir de sources hors ligne et en ligne, pour mieux cibler et vous fournir des publicités plus pertinentes et utiles. Certains de ces tiers peuvent recueillir des données à caractère personnel sur vos activités en ligne au fil du temps et sur différents sites Web. Veuillez noter que nous ne contrôlons pas les pratiques de confidentialité de ces tiers, et que leurs pratiques de confidentialité ne sont pas couvertes par la présente Déclaration de confidentialité. Si vous avez des questions au sujet d’une publicité ou d’un autre contenu ciblé, vous devez contacter directement le fournisseur responsable.

Comment pouvez-vous vous désinscrire d’IBA ?

En plus de ce qui précède, vous pouvez également choisir de ne pas recevoir d’IBA de la part d’entreprises qui participent à l’une ou l’autre des organisations suivantes :

• La Digital Advertising Alliance (DAA), au sein de laquelle vous pouvez choisir de ne pas recevoir d’IBA en utilisant cet outil DAA ; et/ou
• La Network Advertising Initiative (NAI), dans laquelle vous pouvez refuser la publicité basée sur les intérêts en utilisant cet outil d’exclusion de la NAI et, pour ceux qui se trouvent dans l’UE/EEE, cet outil ; et/ou
• L'application AppChoices pour vous désabonner sur les appareils mobiles.

Certains appareils mobiles peuvent avoir un identifiant publicitaire qui permet aux entreprises de servir la publicité basée sur les intérêts à un appareil mobile spécifique en utilisant cet identifiant. En fonction de votre appareil spécifique, vous pouvez être en mesure de limiter la publicité, le partage de cet identifiant publicitaire ou de réinitialiser l’identifiant publicitaire, ainsi que de choisir de désactiver le suivi de l’emplacement de l’appareil - notamment le suivi de géolocalisation précis - sur votre appareil mobile ou pour certaines applications. Consultez le fabricant de votre appareil pour comprendre quelles options sont à votre disposition. Pour plus de détails sur vos choix concernant l'utilisation de votre activité de navigation Web pour IBA, vous pouvez également visiter les sites suivants : networkadvertising.org, optout.aboutads.info, youradchoices.com et youronlinechoices.eu.

Par la suite, certains de nos services peuvent également afficher des Ne pas vendre mes données à caractère personnel ou Ne pas partager mes données à caractère personnel liens (ou des liens portant un nom similaire), dans lesquels le fait de cliquer sur ces liens peut vous permettre de refuser le « partage » ou la « vente » de vos données à caractère personnel  comme l’exigent certaines lois locales sur la protection de la vie privée. Ce faisant, vous pouvez limiter la manière dont nous et nos partenaires commerciaux tiers pouvons utiliser vos données à caractère personnel en rapport avec la publicité basée sur les intérêts.

Veuillez noter que certaines des options décrites ci-dessus sont spécifiques à un navigateur ou à un appareil, de sorte que vous pourriez avoir besoin de vous exclure à nouveau si vous utilisez un appareil différent ou si vous changez de navigateur. Veuillez également noter que, même si vous refusez de recevoir des publicités basées sur les intérêts, vous pouvez toujours recevoir des publicités et des documents marketing, mais ils peuvent ne pas être personnalisés spécifiquement pour vous.

Cette Déclaration relative aux cookies et à l’IBA a été mise à jour pour la dernière fois le 20 avril 2024.

1. Introduction

En tant que société internationale de services d’informations commerciales, nous sommes fiers de distribuer du contenu informationnel au sein de nos Services. La présente Déclaration de confidentialité relative au contenu informationnel complète la Déclaration de confidentialité ci-dessus et explique plus en détail comment nous distribuons et conservons ce contenu informationnel dans le cadre de nos Services.

2. Pourquoi Thomson Reuters publie-t-il du contenu informationnel ? 

Thomson Reuters publie divers types de contenu, tels que des statuts, des lois, des règlements, des règles, des affaires judiciaires, des avis, des analyses d’experts, des articles, des formulaires, des documents publics, des traités, des dictionnaires et bien d’autres types d’informations, qui, selon nous, ont une valeur professionnelle et jurisprudentielle pour nos clients ou le grand public.

3. Comment Thomson Reuters obtient-il du contenu informationnel ?

Thomson Reuters obtient le contenu informationnel de plusieurs façons - parfois nous achetons le contenu ou obtenons une licence de tiers, parfois nous recevons le contenu en vertu d’un contrat dans lequel nous sommes tenus de conserver et de distribuer le contenu, parfois nous commandons le contenu nous-mêmes, et parfois le contenu est collecté à partir d’un certain nombre de sources publiques, comme les dossiers publics, les sources journalistiques et les informations du domaine public. Toute information personnelle contenue dans le contenu informationnel qui est ensuite distribué par Thomson Reuters provient du texte original du contenu informationnel.

4. Comment Thomson Reuters conserve-t-elle le contenu informationnel ?

En plus de distribuer le contenu informationnel, Thomson Reuters conserve le contenu - en d’autres termes, Thomson Reuters prépare et fournit des résumés, des métadonnées ou d’autres informations connexes concernant le contenu original. Par exemple, les affaires rapportées dans nos produits juridiques peuvent inclure une note de tête, une citation clé et d’autres métadonnées, ainsi que le texte intégral de l’affaire judiciaire originale. Dans de nombreux cas, Thomson Reuters prépare la curation du contenu. Toute information personnelle contenue dans la curation est dérivée des données à caractère personnel incluses dans le contenu d’information original fourni par la source de ce contenu.

5. Thomson Reuters édite-t-il ou modifie-t-il les substances du contenu d’information original ?

À l’exception des erreurs d’écriture/typographiques et des changements de format conformément aux styles de la maison d’édition et sauf indication contraire de la source du contenu d’information original, Thomson Reuters n’édite pas ou ne modifie pas la substance du contenu d’information original dans la plupart des cas.

6. Que se passe-t-il si je veux modifier ou supprimer mes données à caractère personnel contenues dans le contenu informationnel ou si je veux simplement que le contenu informationnel soit supprimé ?

Dans de nombreux cas, nous ne sommes pas la source du contenu informationnel et Thomson Reuters n’est pas obligé de modifier ou de supprimer la substance du contenu original, notamment toute information personnelle, à moins que nous ne recevions une demande vérifiée de la source du contenu informationnel, comme, par exemple, une ordonnance du tribunal qui a émis l’affaire judiciaire en premier lieu.

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la substance de tout contenu informationnel ou vos données à caractère personnel telles que contenues dans ce contenu informationnel, veuillez contacter la source du contenu informationnel et travailler avec elle directement pour résoudre vos questions ou préoccupations. 

La présente Déclaration de confidentialité relative aux contenu informationnel a été mise à jour pour la dernière fois le 8 avril 2024.