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CriminalSource présente l’ensemble des statuts, des règles et des règlements en matière criminelle qui s’appliquent à la pratique du droit pénal.

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Sélectionnez Afficher un article de la législation pénale ainsi que les annotations et les historiques pertinents
pour consulter des annotations du Code criminel et des lois criminelles connexes.

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pour obtenir une vaste collection de sujets liés à la pratique du droit pénal.

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pour la collection de jurisprudence, qui comprend tout les cas des :

Rapports criminels de Carswell
Rapports sur les véhicules automobiles et rapports sur l’immigration
Cas criminels canadiens
Décisions de la Cour suprême du Canada et de la Cour fédérale

Allez à Commentaire
pour obtenir la bibliothèque des principaux ouvrages imprimés sur le droit pénal de Thomson Reuters afin de consulter le meilleur commentaire disponible.

Allez à Revue des éléments de preuve du procès Mack avec jury
et sélectionnez Afficher
pour consulter une collection de textes intégraux de directives au jury en droit pénal qui ont été examinées par les cours d’appel ou la Cour suprême du Canada et accompagnées d’évaluations des décisions d’appel et d’accusations contestées.

Allez à Outils de recherche
et sélectionnez Tremeear’s Offence Tables (Tableaux des délits de Treemeear’s) (avec les options de détermination de la peine et de procédures)
pour la détermination de la peine et les options procédurales pour les infractions au Code criminel et à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et la liste des dispositions pertinentes en matière de détermination de la peine pour chaque délit.

Sélectionnez Martin's Offence Grid (Grille de délits de Martin)
pour la détermination de la peine et les options procédurales pour les infractions courantes au Code criminel dans un format graphique facile à lire.